ANDPC : ce que l'infirmier libéral doit savoir en 2026

Rôles et missions

L'agence exerce cinq missions distinctes auprès des professionnels de santé et des organismes de DPC :

• Pilotage : l'Agence nationale du DPC assure le pilotage du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif et peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle.
• Financement : l'Agence nationale du DPC ne finance que dix professions conventionnées avec l'Assurance Maladie, en exercice libéral conventionné en propre ou salarié d'un centre de santé conventionné ; les remplaçants sont exclus. Elle règle les frais pédagogiques à l'organisme, et indemnise la perte de revenus si l'action est suivie intégralement.
• Contrôle et qualité : un organisme qui souhaite présenter des actions de DPC dépose une demande d'enregistrement auprès de l'agence, qui peut aussi y mettre fin. Les actions, elles, sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'agence. L'agrément ANDPC n'existe pas.
• Obligation triennale : chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu. L'Agence nationale du DPC met à disposition de chacun, quels que soient son statut et son mode d'exercice, un document de traçabilité électronique sur son site.
• Publication des forfaits : l'Agence nationale du DPC publie sur son site, profession par profession, les forfaits horaires de prise en charge fixés par chaque section professionnelle selon la typologie et le format de l'action, ainsi que le droit de tirage annuel : 14, 18 ou 21 heures selon les professions.

Professions concernées

L'obligation couvre toutes les professions de santé ; le financement de l'agence en couvre dix.

• Professionnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et biologistes médicaux sont soumis à l'obligation triennale. Cinq d'entre eux sont financés par l'ANDPC lorsqu'ils exercent sous convention : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens d'officine et biologistes médicaux.
• Professionnels paramédicaux : infirmiers (IDE, IDEL, IADE, IBODE, puéricultrices), masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues sont soumis à l'obligation et financés par l'ANDPC s'ils sont conventionnés. Les aides-soignants et auxiliaires de puériculture relèvent de l'obligation mais pas du financement de l'agence.

Modes d'exercice éligibles

Le droit au financement dépend de votre conventionnement et de votre situation d'activité, pas de votre âge. L'agence ne prend pas en charge un professionnel en congé maladie, de maternité ou de paternité le jour de l'inscription ou du démarrage de la session.

• Professionnels libéraux : l'ANDPC finance les libéraux conventionnés en propre avec l'Assurance Maladie : elle règle les frais pédagogiques et verse l'indemnité de compensation. Les remplaçants, qui ne sont pas conventionnés en propre, restent soumis à l'obligation mais relèvent du FIF PL. L'agence retient toutefois l'éligibilité dès lors qu'un de vos modes d'exercice l'est : si vous remplacez tout en gardant une installation conventionnée, vous restez financé.
• Professionnels salariés : les salariés d'un centre de santé conventionné sont financés par l'ANDPC. À l'hôpital, en clinique ou en structure médico-sociale, le DPC relève du plan de formation de l'employeur et de son OPCO, et non de l'agence.
• Retraités en cumul emploi-retraite : l'éligibilité ne dépend pas de l'âge mais du conventionnement. Un professionnel en cumul emploi-retraite qui conserve une activité libérale conventionnée reste soumis à l'obligation triennale et conserve son droit au financement de l'agence.

Les risques et sanctions

Les conséquences d'un parcours triennal incomplet sont graduées, de la simple demande de régularisation à la radiation :

• Rappel à l'ordre : en pratique, le conseil de l'ordre qui constate un parcours incomplet commence par inviter le professionnel à le compléter. Aucun texte n'organise cette étape, ni délai ni mise en demeure, et le « rappel à l'ordre » ne figure pas parmi les peines énumérées à l'article L4124-6.
• Plan de formation : aucun texte ne permet à l'Ordre d'imposer un plan de formation au seul motif d'un parcours de DPC incomplet : le plan annuel personnalisé a disparu avec la réforme de 2016. Des obligations de formation ne peuvent être fixées que si les faits révèlent une insuffisance professionnelle — par la chambre disciplinaire, ou par le conseil régional dans le cadre d'une suspension (article R4124-3-5 du Code de la santé publique).
• Sanctions disciplinaires : le manquement peut fonder une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil de l'ordre, saisie notamment par le conseil départemental, le conseil national ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
• Suspension d'exercice : l'échelle des peines de l'article L4124-6 du Code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l'article L4312-5, va de l'avertissement au blâme, puis à l'interdiction temporaire d'exercer, qui ne peut excéder trois années, et jusqu'à la radiation du tableau de l'ordre.
• Conséquences en cas de litige : en cas de plainte d'un patient ou d'expertise, un parcours de DPC à jour documente votre maintien de compétences ; à l'inverse, un dossier vide fragilise votre défense, sans constituer par lui-même une faute.
• Aucune sanction financière : aucune amende, pénalité ni retenue sur honoraires n'est prévue par les textes en cas de manquement à l'obligation de DPC. La sanction est exclusivement ordinale et disciplinaire, jamais pécuniaire.

Les contrôles

Le contrôle du respect de l'obligation revient aux instances ordinales, aux employeurs et aux autorités compétentes (article L4021-5 du Code de la santé publique) ; pour l'infirmier libéral, c'est le conseil de l'ordre dont il relève (article R4021-23 du même code). Il porte sur la période de trois ans et s'appuie sur le document de traçabilité de votre espace Mon DPC. Contrairement à ce qu'on lit souvent, aucun texte ne fixe de contrôle « au moins une fois tous les cinq ans » pour les professionnels : cette périodicité figurait dans un article qui concernait l'évaluation des organismes, abrogé en 2016.

Ce que l'on observe en pratique

L'IGAS constatait en 2023 que le non-respect de l'obligation « n'entraîne pas de conséquence pratique immédiate pour un professionnel », et la Cour des comptes relevait en 2021 un contrôle peu effectif par les ordres. Le risque réel est donc différé, pas nul.

Certification périodique

Cette obligation voisine, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, prend en compte les actions de DPC accomplies. Ne pas y satisfaire constitue, cette fois explicitement, une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.

Ce qu'il faut savoir sur le coût et l'indemnisation

Trois montants à distinguer, que l'on confond souvent :

• Frais pédagogiques : ils sont réglés directement par l'ANDPC à l'organisme de formation, sans avance de votre part, dans la limite d'un forfait horaire publié chaque année — 45,60 € par heure en classe virtuelle pour une formation continue d'infirmier en 2026 — et tant que votre droit de tirage annuel n'est pas épuisé.
• Indemnisation : pour compenser votre temps de formation et la perte d'activité associée, l'agence vous verse en plus une indemnité horaire fixée par votre section professionnelle : 38 € par heure pour un infirmier libéral, en classe virtuelle comme en présentiel. La formation continue en e-learning n'est plus indemnisée depuis 2026.
• Reste à charge : il est de 0 € dans le cadre d'un parcours financé via votre compte Mon DPC. Un coût n'apparaît que si votre droit de tirage annuel de 14 heures est épuisé, ou si l'organisme facture au-delà du forfait de l'agence — chez Keynove, les prix DPC sont alignés sur ce forfait.

Où en est la réforme de l'ANDPC

Le dispositif fait l'objet de discussions de réforme par les autorités publiques. Quatre faits à distinguer des rumeurs :

• Rapport IGAS : en mars 2025, l'Inspection générale des affaires sociales a évalué l'agence et recommandé de la supprimer en transférant ses moyens à la Haute Autorité de santé. Une recommandation d'inspection n'est ni une décision ni un texte applicable.
• Réforme en cours : des travaux de transformation ont commencé en 2026, avec un premier comité consultatif des organismes le 9 juillet 2026. Aucun scénario — transfert à la HAS, à France compétences ou à un autre opérateur — n'est arrêté par un texte publié.
• Budget et gouvernance 2026 : la loi de financement de la sécurité sociale fixe la dotation de l'agence à 215,87 millions d'euros maximum pour 2026, et un directeur général a été nommé à compter du 1ᵉʳ mars 2026. L'agence fonctionne normalement.
• Ce qui change pour vous : la réforme n'a, à ce jour, aucun effet sur votre financement : les forfaits 2026 sont publiés, les orientations prioritaires sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2027 et l'obligation triennale est inchangée. La fin de l'indemnisation de l'e-learning en formation continue relève, elle, de la section professionnelle infirmière.