Établissement d'un certificat de décès par l'Infirmier Diplômé d'État

Conditions d'habilitation

Quatre points décident de l'habilitation, et la formation n'est que le deuxième :

• Ancienneté du diplôme : l'article D2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales exige d'être titulaire d'un diplôme d'État depuis au moins trois ans. Le texte vise l'ancienneté du diplôme, et non trois années d'exercice effectif : un infirmier diplômé depuis deux ans et demi ne peut pas encore être inscrit.
• Formation : 12 heures d'enseignement obligatoire fixées par l'arrêté du 22 avril 2025, en trois modules : statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel, module administratif et juridique, module système d'information. La réussite à un questionnaire à choix multiple conditionne la validation.
• Inscription : l'attestation de formation se transmet au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers du lieu d'exercice, et non à l'agence régionale de santé. Ce conseil vérifie les conditions, puis établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés. Le conseil national diffuse la liste consolidée, rendue publique.
• Mode d'exercice : l'article D2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales vise « un infirmier volontaire », sans distinguer selon le mode d'exercice. Le forfait de l'arrêté du 26 juin 2025 vise, lui, les seuls infirmiers diplômés d'État libéraux ou exerçant dans les centres de santé.

Ce que les textes exigent de l'organisme de formation

Suivre une formation ne suffit pas : les textes encadrent aussi celui qui la dispense.

• Certification qualité : l'article D2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales impose que l'attestation soit délivrée par un organisme de formation mentionné à l'article L6351-1 du code du travail, disposant de la certification prévue à l'article L6316-1, dite Qualiopi. Une attestation délivrée hors de ce cadre n'ouvre pas l'inscription sur la liste ordinale.
• Équipe pédagogique : l'annexe de l'arrêté du 22 avril 2025 impose trois profils d'intervenants : un cadre de santé infirmier ou, à défaut, un infirmier diplômé d'État comme responsable pédagogique, un médecin légiste et un médecin généraliste. Une session animée par un seul intervenant ne répond pas au texte.
• Format : les modules de l'enseignement obligatoire peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel. Une session de 12 heures en classe virtuelle synchrone est donc conforme, sans trajet ni journée de cabinet fermée en plus : c'est le format retenu par Keynove, avec les trois profils d'intervenants exigés.
• Supervision facultative : au-delà des 12 heures obligatoires, l'arrêté du 22 avril 2025 prévoit une partie additionnelle facultative : une séance de supervision de 3 heures sur une demi-journée, réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation. Elle ne conditionne pas l'inscription sur la liste ordinale.

Rémunération de l'acte

Deux montants distincts, et des tranches horaires précises :

• Forfait de journée : l'arrêté du 26 juin 2025 fixe à 42 € le forfait rémunérant l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, pour les décès survenant en journée, entre 8 heures et 20 heures, dans les zones du territoire autres que celles déterminées comme fragiles en offre de soins médicale.
• Forfait majoré : le forfait passe à 54 € pour les décès survenant la nuit, entre 20 heures et 8 heures, et, de 8 heures à 20 heures, le samedi, le dimanche, les jours fériés, le lundi précédant un jour férié, le vendredi et le samedi suivant un jour férié, ou en zone fragile.
• Ce qu'il couvre : aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus de ce forfait. Il vise les infirmiers diplômés d'État libéraux et ceux exerçant en centre de santé, pour un examen au domicile, en hospitalisation à domicile ou en établissement social ou médico-social.
• Révision : l'arrêté du 26 juin 2025 prévoit lui-même une réévaluation des montants vingt-quatre mois après sa publication, soit courant 2027. Les 42 € et 54 € constituent donc le barème applicable jusqu'à cette échéance, sauf texte modificatif antérieur.

Cadre d'intervention

Le texte définit moins un territoire qu'un périmètre, avec des portes fermées :

• Personnes majeures : l'article D2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales limite l'habilitation aux certificats de décès de personnes majeures. Pour un mineur, le certificat de décès relève d'un médecin, quelles que soient l'ancienneté du diplôme et la formation suivie par l'infirmier.
• Restrictions : trois situations restent fermées à l'infirmier : le décès survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le caractère violent manifeste de la mort, et les cas mentionnés à l'article 81 du code civil. L'infirmier contacte alors un médecin ou les services d'aide médicale urgente.
• Documents consécutifs : une fois le certificat de décès établi, l'article D2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales habilite l'infirmier à établir les certificats, attestations et documents consécutifs au décès et s'y rattachant directement. La compétence ne s'étend en revanche à aucun acte d'état civil.
• Volontariat : le texte ouvre une faculté, non une obligation : selon l'article D2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales, un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions. Le conseil de l'ordre tient la liste des infirmiers volontaires autorisés.

Les délais réellement inscrits dans les textes

Quatre échéances encadrent la chaîne, aucune ne fixe un nombre d'heures pour rédiger :

• Établissement dans les meilleurs délais : depuis le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, l'article R2213-1-2 du code général des collectivités territoriales impose d'établir le certificat dans les meilleurs délais, sur support électronique. Le volet administratif est ensuite transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès.
• Support papier : l'exception du domicile : lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ni dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, l'article R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales permet d'établir le certificat sur support papier, transmis à la commune dans les meilleurs délais.
• Correction : quatre-vingt-seize heures : pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le professionnel de santé peut modifier les informations du volet médical. La transmission elle-même ne peut intervenir que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis.
• Inhumation : vingt-quatre heures au moins : l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès. Des dérogations individuelles peuvent être accordées, dans des circonstances particulières, par le préfet du département.

Deux documents, deux logiques

Même moment, mais ni le même auteur ni le même usage :

• Le certificat de décès : document prévu à l'article R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un volet administratif — commune de décès, date et heure du décès, nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt — et un volet médical relatif aux causes de décès.
• L'acte de décès : acte d'état civil régi par les articles 78 et 79 du code civil. Il énonce le jour, l'heure et le lieu du décès, l'identité et la profession du défunt, celles de ses père et mère, du conjoint ou du partenaire de pacs, et du déclarant.
• Qui l'établit : le certificat est établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, médecin ou infirmier habilité, qui a constaté le décès. L'acte est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
• À quoi chacun sert : le certificat de décès conditionne les opérations funéraires : la fermeture du cercueil est autorisée par le maire sur présentation du certificat attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. L'acte de décès donne lieu, lui, à une mention en marge de l'acte de naissance.

Deux points que l'infirmier habilité doit connaître

• Anonymat du volet médical : le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le volet médical est transmis, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
• Là où s'arrête le rôle infirmier : l'infirmier habilité établit le certificat de décès ; il ne dresse jamais l'acte de décès, qui relève du seul officier de l'état civil. Celui-ci l'établit sur la déclaration d'un parent du défunt ou d'une personne possédant les renseignements d'état civil les plus exacts et les plus complets.