Votre droit de prescription a changé de base légale en 2026
Pendant plus de dix ans, la prescription infirmière s'est appuyée sur l'arrêté du 20 mars 2012 pour les dispositifs médicaux et sur l'arrêté du 8 août 2023 pour les vaccins. Ces deux textes ne sont plus la base applicable. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 et les deux arrêtés du 26 juin 2026 ont refondé l'ensemble : la liste des produits de santé et examens complémentaires que l'infirmier peut prescrire ou renouveler est désormais fixée par un texte unique, et elle s'est élargie.
Cet élargissement ne se limite pas aux dispositifs médicaux. Il touche la santé sexuelle et reproductive — contraception d'urgence, préservatifs, dosage des β-HCG, dépistage des infections sexuellement transmissibles —, les substituts nicotiniques, les antalgiques de palier I et les examens biologiques. Autant de décisions qui engagent la responsabilité du prescripteur, sans validation médicale préalable.
Cette formation ne consiste pas à parcourir une liste de produits autorisés. Elle traite chaque prescription comme une décision clinique : évaluer la situation, déterminer si elle relève de votre champ de compétence ou impose une orientation vers le médecin, rédiger l'ordonnance, la tracer et l'expliquer au patient, puis la réévaluer. Un cas clinique fil rouge — M. D., 61 ans, diabétique de type 2 sous AVK, fumeur, avec une plaie au pied — est repris du premier au dernier objectif, et son évolution sur plusieurs semaines sert de support à la synthèse de fin de journée.
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Infirmier libéral formateur d'adultes
Plus de six ans d'exercice libéral, ou sorti de l'exercice depuis moins de deux ans, avec une expertise en formation d'adultes. Il rédige et corrige en séance les ordonnances que vous travaillerez, à partir de sa propre pratique de prescripteur.
Objectifs de transformation des pratiques
Maîtriser le cadre de la prescription infirmière
Définition et historique du droit de prescription · article L. 4311-1 du code de la santé publique · loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 · décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 · arrêtés du 26 juin 2026 · textes antérieurs remplacés (arrêté du 20 mars 2012, arrêté du 8 août 2023) · prescription initiale et renouvellement · information du médecin traitant · ce que la convention nationale autorise et ce qu'elle prend en charge.
Prescrire des dispositifs médicaux selon les règles et référentiels de bonnes pratiques
Définition du dispositif médical et liste des produits et prestations (LPP) · règles générales de prescription et de délivrance · modalités de délivrance des pansements en ville · prévention et traitement des plaies, contention, perfusion, urologie, surveillance glycémique, nutrition, aides techniques · mentions obligatoires, quantité, durée · exercice sur ordonnances conformes et non conformes.
Fonder la prescription sur une démarche clinique
Méthode « Décider en 4 temps » : évaluer, situer, rédiger, tracer et réévaluer · limites du champ de compétence · situations imposant l'orientation vers le médecin · application au cas clinique fil rouge.
Prescrire pansements, antiseptiques et antalgiques de palier I
Pansements et produits associés : conditions et durées de prescription · antiseptiques et solutions stériles : indications, durées, situations exclues · antalgiques de palier I : conditions · exercices d'application dont la situation du pied diabétique · rédaction d'ordonnances et correction avec le formateur.
Évaluer la fonctionnalité des dispositifs médicaux utilisés dans les soins
Critères d'adaptation du dispositif au patient et à son environnement · vérification du bon usage et du bon fonctionnement · matériovigilance · décision de renouveler, adapter, arrêter ou orienter · exercice de réévaluation à J+7.
Donner au patient l'information précise et requise
Contenu de l'information : objectif, bon usage, durée, effets indésirables, signes d'alerte · consentement libre et éclairé · information de l'entourage et du médecin traitant · traçabilité de l'information délivrée · jeu de rôle en binôme.
Renouveler les contraceptifs oraux et agir en santé sexuelle
Conditions du renouvellement à partir de l'ordonnance médicale d'origine · mentions à porter, traçabilité, information de la patiente · santé sexuelle et reproductive selon les arrêtés du 26 juin 2026 : contraception d'urgence, préservatifs, dosage des β-HCG, dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Prescrire les substituts nicotiniques
Évaluation du statut tabagique et de la dépendance par le test de Fagerström · formes de substituts, choix et adaptation des doses · rédaction de l'ordonnance et conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie · examens biologiques associés au sevrage.
Connaître le cadre légal de la prescription des vaccins
Cadre légal de la prescription vaccinale infirmière, populations et vaccins concernés · déclaration de l'activité à l'Ordre et formation spécifique requise · traçabilité : carnet de vaccination, DMP et Mon espace santé, transmission au médecin traitant · pharmacovigilance et déclaration des effets indésirables.
Prescrire les examens biologiques et bactériologiques autorisés
Examens que l'infirmier peut prescrire ou renouveler et leurs conditions · limites et orientation vers le médecin · transmission des résultats au médecin traitant · application au suivi biologique du cas fil rouge (AVK, diabète).
Respecter les principes de la prescription et mesurer sa responsabilité
Mise en lien efficacité / coût · pertinence du choix, de la quantité et de la durée · responsabilité civile, pénale, ordinale et conventionnelle de l'infirmier prescripteur · assurance responsabilité civile professionnelle · conflits d'intérêts et probité.
Inscrire sa pratique dans une démarche d'amélioration de la qualité
Erreurs de prescription fréquentes et moyens de prévention · déclaration des événements indésirables · plan d'action personnel.
Programme structuré, séquence par séquence
14 séquences pédagogiques articulées en classe virtuelle synchrone : pré-test de positionnement, exposés interactifs, ateliers en sous-groupes (analyse de situations réelles), post-test de validation. Méthodes affirmative, interrogative et active, conformes aux recommandations HAS.
- Formation susceptible d'être prise en charge par le FIF PL
- Animée en direct par des cliniciens en exercice
- Attestation de participation à l'issue de la formation
- Susceptible d'être prise en charge par le FIF PL, dans la limite de ses plafonds 2026
Voir le détail des séquences
- 01
Objectif 1 — S'évaluer sur la prescription infirmière, avant la formation
· 20 min - 02
Objectif 2.1 — Cadre législatif, réglementaire et conventionnel
· 40 min - 03
Objectif 2.2 — Dispositifs médicaux et LPP
· 40 min - 04
Objectif 2.3 — Fonder la prescription sur une démarche clinique
· 20 min - 05
Objectif 2.4 — Plaies, antiseptiques et solutions stériles
· 50 min - 06
Objectif 3 — Évaluer la fonctionnalité des dispositifs médicaux utilisés dans les soins
· 20 min - 07
Objectif 4 — Donner l'information précise et requise au patient lors de ses prescriptions
· 20 min - 08
Objectif 5 — Renouveler la prescription de contraceptifs oraux et agir en santé sexuelle
· 30 min - 09
Objectif 6 — Prescrire les traitements de substituts nicotiniques
· 30 min - 10
Objectif 7 — Cadre légal de la prescription des vaccins, traçabilité et pharmacovigilance
· 25 min - 11
Objectif 8 — Prescrire les examens biologiques et bactériologiques autorisés
· 30 min - 12
Objectif 9 — Respecter les principes de la prescription et mesurer sa responsabilité
· 25 min - 13
Objectif 10 — Mobiliser l'ensemble des acquis sur une situation clinique complète
· 45 min - 14
Objectifs 11 et 12 — Qualité, gestion des risques et autoévaluation finale
· 25 min
Prescription infirmière : ce que vous pouvez prescrire en 2026
Chaque réponse est reprise des deux arrêtés du 26 juin 2026, de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025. Les textes antérieurs — arrêté du 20 mars 2012 pour les dispositifs médicaux, arrêté du 8 août 2023 pour les vaccins — ne sont plus la base applicable.
Qu'est-ce que la prescription infirmière ?
C'est le droit, reconnu à l'infirmier diplômé d'État, de prescrire ou de renouveler lui-même certains produits de santé et examens complémentaires, sans prescription médicale préalable. Son périmètre est fixé par l'arrêté du 26 juin 2026 et s'exerce sous la responsabilité propre de l'infirmier, avec information du médecin traitant.
Ce que l'infirmier peut prescrire ou renouveler
L'arrêté du 26 juin 2026 fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires. Elle couvre sept familles :
- Dispositifs médicaux et LPP : les dispositifs inscrits à la liste des produits et prestations : prévention et traitement des plaies, contention, matériel de perfusion, urologie, surveillance glycémique, nutrition, aides techniques. La prescription suit les règles générales de délivrance des produits inscrits à la LPP.
- Pansements, antiseptiques et antalgiques de palier I : les pansements et produits associés, les antiseptiques et solutions stériles, chacun avec ses indications, ses durées et ses situations exclues. Les antalgiques de palier I sont prescriptibles sous conditions.
- Contraceptifs oraux et santé sexuelle : le renouvellement de la prescription de contraceptifs oraux à partir de l'ordonnance médicale d'origine, et, depuis les arrêtés du 26 juin 2026, la contraception d'urgence, les préservatifs, le dosage des β-HCG et le dépistage des infections sexuellement transmissibles.
- Substituts nicotiniques : les traitements de substitution nicotinique, dans les formes et les dosages adaptés à la dépendance évaluée, avec accès à la prise en charge du sevrage tabagique par l'Assurance Maladie.
- Vaccins : les vaccins du calendrier des vaccinations, dans les limites d'âge et hors vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. Cette activité se déclare au conseil de l'ordre des infirmiers.
- Examens biologiques et bactériologiques : les examens que l'infirmier est autorisé à prescrire ou à renouveler, avec leurs conditions, leurs limites, et la transmission des résultats au médecin traitant.
La base réglementaire a entièrement changé en 2026
- Les textes applicables aujourd'hui : la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession, et les deux arrêtés du 26 juin 2026 : l'un fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles ou renouvelables, l'autre la liste des actes et soins.
- Les textes remplacés : l'arrêté du 20 mars 2012, qui fixait la liste des dispositifs médicaux que l'infirmier pouvait prescrire, et l'arrêté du 8 août 2023 relatif aux vaccins. Beaucoup de contenus en ligne citent encore ces deux textes : ils ne sont plus la base applicable.
Quels sont les droits de prescription d'un infirmier ?
L'infirmier prescrit de sa propre initiative, sans protocole de coopération ni validation médicale préalable, dans le périmètre fixé par l'arrêté du 26 juin 2026. Trois obligations encadrent ce droit : rester dans son champ de compétence, informer le médecin traitant, et tracer la prescription. Hors périmètre, l'orientation vers le médecin est requise.
Les règles qui encadrent l'exercice
- Prescription initiale ou renouvellement : le texte distingue ce que l'infirmier peut prescrire en initiation et ce qu'il peut seulement renouveler. Les contraceptifs oraux relèvent du renouvellement, à partir de l'ordonnance médicale d'origine ; les dispositifs médicaux de la LPP relèvent de la prescription initiale.
- Information du médecin traitant : l'infirmier informe le médecin traitant de ses prescriptions. Cette information fait partie de l'acte, au même titre que la rédaction de l'ordonnance.
- Autorisé n'est pas pris en charge : le périmètre de prescription et le périmètre de remboursement sont deux choses distinctes. Ce que l'infirmier peut prescrire est fixé par l'arrêté ; ce qui est pris en charge relève de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux et de la LPP.
- Responsabilité du prescripteur : prescrire engage une responsabilité civile, pénale, ordinale et conventionnelle. La pertinence du choix, de la quantité et de la durée entre dans l'appréciation, de même que la mise en lien efficacité / coût.
Comment rédiger une ordonnance infirmière ?
Une ordonnance infirmière porte les mentions obligatoires d'identification du prescripteur et du patient, la désignation précise du produit, la quantité et la durée. Elle se construit après une démarche clinique en quatre temps — évaluer, situer, rédiger, tracer et réévaluer — et non en recopiant une liste de produits autorisés.
La méthode « Décider en 4 temps »
C'est la trame que la formation applique à chaque famille de prescription, et au cas clinique fil rouge :
- Évaluer : recueillir les éléments cliniques qui fondent la décision : état de la plaie, statut tabagique et dépendance, fonctionnalité du dispositif en place, antécédents et traitements en cours.
- Situer : déterminer si la situation entre dans le champ de compétence infirmier ou si elle impose une orientation vers le médecin. Cette étape est celle que les contenus en ligne traitent le moins, et celle qui protège le plus le prescripteur.
- Rédiger : porter les mentions obligatoires, la quantité et la durée adaptées. La formation travaille sur des ordonnances conformes et non conformes, corrigées avec le formateur.
- Tracer et réévaluer : consigner la prescription et l'information délivrée au patient, transmettre au médecin traitant, puis réévaluer : renouveler, adapter, arrêter ou orienter. L'exercice de réévaluation des dispositifs médicaux se fait à J+7.
D'où viennent ces réponses
- Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier (Légifrance)
- Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif à la profession d'infirmier (Légifrance)
- Article L. 4311-1 du code de la santé publique (Légifrance)
- Journal officiel n° 0149 du 27 juin 2026 — arrêtés du 26 juin 2026 (Légifrance)
- Liste des produits et prestations remboursables (LPP) — Assurance Maladie
- Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux et ses avenants (ameli.fr)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 (Légifrance)
- Critères de prise en charge FIF PL — infirmiers (code NAF 8690 D)
